Maladie et congés-payés : les règles sont fixées
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 fixe les nouvelles règles d’acquisition des congés-payés en cas d’arrêt maladie d’origine professionnelle ou non. Bref rappel du contexte : Par trois arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a écarté les dispositions du droit du travail français contraires au droit européen en condamnant les…